Efficacité de la loi fédérale encourageant la construction ...

2015-10-16 · L’encouragement de la construction et de l’accession à la propriété du logement poursuivent des objectifs différents. Les instruments employés sont cependant identiques dans une très large mesure. Les instruments de la LCAP se distinguent selon qu’ils chargent ou non la caisse fédérale.

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